Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Le régime juridique applicable

La relation contractuelle entre l’agence organisatrice et le client est régie par les dispositions du contrat de vente du forfait touristique, par la fiche technique qui détaille son contenu définitif, et par les conditions générales suivantes, toutes écrites conformément aux dispositions établies par la réglementation catalane des agences de voyages (Décret 168/1994 , du 30 mai ) et par la Loi d’État des conditions générales de vente (loi 7/1998 du 13 Avril).

2. Inscription au voyage

Le fait d’être inscrit au voyage et la prise en compte de la réservation exige que le client ait payé un acompte de 40 % du budget total du devis, sauf si les conditions économiques imposées par les fournisseurs imposent un paiement anticipé d’un montant. Le montant restant sera payé au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de défaut de paiement du montant restant à la date limite précédente (ou, s’il est différent, à ce qui est établi dans le devis ou publicité en concret), il est entendu que le client renonce à son voyage concerné, et accepte les dépenses exposées à l’article 5 (Rétractation du client).

3. Modification du voyage par l’organisateur

Lorsque l’organisateur se voit contraint de modifier de manière significative les éléments essentiels du voyage, il doit aviser le client par écrit dès que possible afin qu’il puisse choisir entre la réservation ou la résiliation du contrat, avec le droit au remboursement des sommes versées, ou bien d’accepter les conséquences de la modification du voyage initial.

Dans le cas où le client ne communique pas sa décision par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la notification, l’organisateur optera pour la résiliation de la réservation ou du contrat.

4. Conditions contractuelles

La réalisation de certains des voyages organisés par Iterri, S.L. peut être du à l’enregistrement d’un nombre de personnes déterminé. L’agence vous informera avant la signature du contrat si le voyage nécessite ou non un nombre de personnes déterminées. Dans le cas où ce groupe n’est pas formé, Iterri S.L. peut annuler le voyage sans droit d’indemnisation pour le client chaque fois qu’elle le communique dans un délai maximum de 10 jours avant la date prévue de départ.

5. Rétractation du client

Si le client renonce à son voyage, après l’officialisation, au moins, du dépôt exigé pour confirmer la réservation, il devra indemniser l’agence de voyages et payer les frais de gestion de la vente d’un montant de 50 € par personne en cas de voyages sur mesure ou de 30 € par personne en cas de forfaits touristiques médiatisés par Iterri S.L., les frais d’ annulation justifiées ( encourues par les différents fournisseurs du voyages, TO, compagnies aériennes, etc. ) et une pénalité consistant à 5 % du montant total du voyage si l’annulation est faite entre 15 et 10 jours avant la date du voyage, à 15% si elle survient entre 10 jours et 3 jours, à 25% dans les 48 heures avant et les frais d’annulation seront de 100% du prix du voyage sur non-présentation à l’heure prévue pour le départ.

Dans tous les cas, les conséquences économiques de l’annulation en cas de conditions contractuelles particulières (comme les tarifs de transport à prix réduit ou les exigences économiques de certains fournisseurs) seront répercutées sur le client si le contrat le stipule.

Les assurances de voyage, l’annulation et les billets d’avion (s’ils sont réservés par l’agence) ne sont pas remboursables.

6. Prix ​​du voyage

Le prix du voyage comprend la TVA quand celle ci est applicable et en vigueur pour la période indiquée.

Le prix peut être révisé à la hausse jusqu’à 20 jours avant la date de départ dans le cas où il y aurait des variations des coût de transport (y compris le prix du carburant ), des taux ou taxes afférentes à certains services (tels que celles d’atterrissage, d’embarquement ou débarquement dans les ports et aéroports) et les taux de change appliqués au voyage.

Assurances voyage et frais d’annulation : Si le forfait ne ​​comprend pas l’assurance voyage et/ou d’annulation, il est important que le client s’informe sur ses couvertures d’assurance voyage avant la signature du contrat, ce que nous recommandons toujours. En outre, si le forfait comprend l’assurance voyage et/ou d’annulation, consultez la possibilité de choisir une assurance avec une couverture de gamme supérieure. Vous pouvez consulter nos couvertures d’assurance sur internet à : http://www.taeds.com

L’agence est étrangère aux résolutions que la compagnie d’assurance appliquent sur les incidents ou les sinistres déclarés par le voyageur et n’assume aucune responsabilité à ces réponses. Le traitement de la réclamation est effectué uniquement entre la compagnie d’assurance et le client, l’agence restant totalement en dehors.

7. Les établissements d’hébergement

Le contenu et la qualité des services fournis par les établissements d’hébergement touristique sont déterminées par la catégorie touristique locale spécifiée dans le contrat ou dans la fiche technique. Dans le cas où cette classification n’existe pas, la description et les caractéristiques de l’établissement doivent être indiqués dans le contrat.

8. Bagages

L’agence de voyages n’est pas responsable des incidents liés aux bagages et effets personnels de ses clients. Son transport est sous la responsabilité du voyageur.

Il est recommandé à tous les clients d’être présents lors de toutes les manipulations de chargement et de déchargement de vos bagages.

L’hébergement touristique, conformément à la réglementation en vigueur, sera responsable de tous les incidents liés aux bagages et objets personnels qui se produisent au cours de la période de séjour dans celui ci.

Quant au transport aérien, maritime ou fluvial, s’applique les conditions des entreprises de transport, les billets étant le seul contrat entre les transporteurs et le passager. En supposant être victime d’un retard, perte ou dommage des bagages, le client doit déposer immédiatement (avant de quitter l’aéroport ou le port), la réclamation à la compagnie de transport.

9. Documentation

Le client est tenu de toujours porter avec lui sa carte nationale d’identité ainsi que, si nécessaire, le passeport. Tous les documents devant être originaux et en vigueur pendant le séjour.

L’agence se doit d’informer sur les documents spéciaux à emporter (comme les visas, certificats médicaux de vaccination ou de santé, etc.), qu’exige le lieu du voyage pour l’entrée dans le pays de destination, et le client assume entièrement les démarches (à l’exception d’un autre accord avec l’agence) comme les conséquences provoquées par le fait de ne pas les porter, ou qu’ils ne soient pas valides.

Les clients étrangers doivent s’assurer qu’ils répondent aux exigences des visas pour entrer, sortir et se déplacer sans problèmes dans le pays de destination, et assument les conséquences de son non-respect.

Tous les enfants de moins de 18 ans doivent porter un document les autorisant à faire le voyage, signé par les deux parents, pour le parent qui a la garde (dans le cas de couples séparés ou divorcés) ou pour le tuteur.

10. Transfert de la réservation

Le client peut céder sa réservation à une autre personne pourvu qu’il avise l’agence 15 jours avant la date du départ et qu’il ne soit pas expressément interdit par les prestataires des différents services. Certains fournisseurs peuvent appliquer des coûts de gestion élevés pour le transfert de la réservation, de sorte que, avant cette date, consulter ces frais avec l’agence de voyages. Aussi, l’agence recevra un montant de 20 € de frais de gestions pour chaque transfert de réservation.

Le bénéficiaire doit remplir les mêmes conditions que le cédant, et tous deux seront conjointement et solidairement responsables du paiement à l’agence du prix du voyage ainsi que les frais supplémentaire dus au transfert de réservation.

11. L’état de santé du client

Pour le type d’activités et d’excursions que nous organisons, pour lesquels il est essentiel d’avoir une bonne condition physique et un état de santé optimal, le client s’engage à indiquer à l’agence tout incident concernant sa santé, ainsi que tout traitement médical, laissant à l’agence le pouvoir de refuser le client si elle estime que les services prévus au contrat ne sont pas adaptés à son état de santé ou susceptible d’entraver le suivi normal du voyage.

Dans le cas où le client n’a pas prévenu l’agence de ce ci-dessus, et que pendant le voyage arrive un incident mettant en danger la santé du client ou empêchant le suivi normal du voyage du groupe, celle ci pourra décider que le client abandonne le voyage à ses propres frais et sans droit à aucun remboursement pour les services qui n’ont pas encore été utilisés.

12. Responsabilité

L’agence organisatrice est responsable des conséquences résultant d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en rapport avec sa participation à la gestion du voyage.

Néanmoins, l’agence sera dégagée de cette responsabilité lors d’un cas de force majeure (circonstances exceptionnelle, anormales et imprévisibles), pour un fait que ni l’agence organisatrice, ni les prestataires ont pu éviter ou lorsque la cause est imputable au client ou à un tiers. À titre d’exemple, l’agence n’est pas responsable de blessures, perte de services, vols, etc. dû aux comportements tels que le terrorisme, les grèves, les restrictions gouvernementales, ou tout autre cas de force majeure.

Le client est tenu d’informer l’agence organisatrice, dès que possible et par écrit, de tout manquement dans l’exécution du contrat qu’il a pu vérifier sur place.

Pour les voyages de groupe, il sera accepté la modification du contrat initial à condition que la modification de l’itinéraire ou la substitution des services soient justifiés par des circonstances de force majeure, par la protection de la sécurité des voyageurs, par des circonstances météorologiques, par obligations imprévus des prestataires de la région ou par la limitation de l’infrastructure locale. Toute autre modification de l’itinéraire doit être approuvé par le groupe et consenti par l’agence.

L’agence n’assume aucune responsabilité de l’engagement de prestataires externes, quel que soit le service (les billets d’avion, hébergement, transferts, etc.), faisant partie du voyage du client mais qui n’a pas été réservé avec notre agence. Par conséquent, L’agence n’assume aucune responsabilité quant à la perte de services résultant de retards, annulations, changements dans les transports, d’hébergements et/ou de tout autre service qui n’a pas été réservé directement par notre agence.

En cas d’ incident sur vos vols ( tant si le transport aérien a été réservé par l’agence ou directement par le client), nous conseillons au client de demander avant de quitter l’aéroport, le certificat justifiant que le vol a été retardé/annulé/etc., ainsi que l’heure quand finalement le vol est parti et quand le client a finalement atteint sa destination tout cela, de sorte que le client puisse réclamer à la compagnie aérienne sur ses responsabilités, quand cet incident n’est pas dû à un cas de force majeure pour la compagnie aérienne.

13. Réclamations

Si vous soumettez une réclamation, l’agence organisatrice ou l’agence de vente, conformément aux obligations qui leurs correspond pour la gestion du voyage, ont un délai d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande pour répondre au client.

Le client peut également demander aux administrations compétentes de s’impliquer dans la médiation du conflit. La soumission à la médiation est volontaire pour l’agence de voyages, et donc elle évaluera au cas par cas, si elle accepte ou non la médiation proposée par l’administration à la demande du consommateur.

Si le différend n’est pas résolu par l’une de ces possibilités, le consommateur serait en mesure de passer par voie arbitrale ou judiciaire.

Il est à signaler que notre agence n’adhère pas au système arbitral de consommation.

Si le client décide de passer par voie juridique, il est à signaler que le délai de prescription d’une action judiciaire découlant de l’ensemble du contrat est de deux ans à compter du jour que le voyage a ou aurait dû se terminer.

14. Traitement des données personnelles

Les données personnelles de personnes physiques qui, en nom propre ou pour le compte d’entités juridiques, réservent avec cette agence, sont incorporées et traitées dans un fichier automatisé appartenant à Iterri, S.L., qui répond aux mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité complète des données. Et conformément à la législation, le propriétaire des données peut exercer ces droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition qui reconnaît la loi organique sur la protection des données en contactant: Iterri, S.L., carrer Martí Díez, 60 1 – 2, 08224 Terrassa (Barcelona) – Espagne.

L’agence est autorisée à utiliser les données relatives pendant la durée du contrat et pour l’information nécessaire aux services.

15.Vigueur

Ces clauses de conditions générales ont été rédigées en catalan le 2 Août 2013 et sont valables indéfiniment tant qu’elles ne sont pas modifiées par l’agence.

16.Validité

Le contenu de ces clauses de conditions générales est une traduction de l’original en catalan au français et elles n’ont pas de validité juridique mais seulement informative.